Cerfa apprentissage et professionnalisation

Cerfa apprentissage et professionnalisation : le guide complet

Mise à jour le 26/03/2026

Le Cerfa est le formulaire officiel qui formalise le contrat d'alternance. Mal rempli, il peut retarder l'enregistrement du contrat et le versement des aides. Ce guide détaille champ par champ les formulaires (apprentissage et professionnalisation) pour éviter les erreurs les plus courantes.

Les deux formulaires Cerfa

Contrat en apprentissage : plus d’informations sur le site du Ministère du Travail, et service public
Contrat de professionnalisation : plus d’informations sur le site du Ministère du Travail, et service public

Astuce : De nombreux OPCO proposent une saisie en ligne du Cerfa via leur portail. Cette option réduit les erreurs et accélère le traitement.

Le Cerfa : contrat d'apprentissage

Structure du formulaire

Le Cerfa comporte 6 rubriques principales :

L'employeur
L'apprenti(e)
Le maître d'apprentissage
Le contrat
La formation et l’organisme de formation
Cadre réservé à l'organisme en charge du dépôt du candidat

Rubrique 1 : L'employeur

Champ	Explications	Erreurs fréquentes
N° SIRET	14 chiffres de l'établissement d'exécution	Confondre SIREN (9 chiffres) et SIRET
Dénomination	Raison sociale exacte	Utiliser un nom commercial
Effectif salarié	Effectif de l'entreprise (SIREN)	Mettre l'effectif de l'établissement
Code NAF	4 chiffres + 1 lettre	Laisser vide
Convention collective	IDCC (4 chiffres) ou intitulé	Indiquer "néant" si pas de CCN applicable
Employeur spécifique	Cocher si applicable (employeur public, etc.)	Ne pas cocher quand nécessaire

Pour comprendre la distinction entre les différents types d’employeurs (privé et public), consultez la notice du cerfa apprentissage (page 2)

Employeurs spécifiques (codes) :

1 : Entreprise de travail temporaire
2 : Groupement d'employeurs
3 : Employeur saisonnier
4 : Apprentissage familial
5 : Employeur du secteur public

Rubrique 2 : L'apprenti(e)

Champ	Explications	Erreurs fréquentes
Nom de naissance	Majuscules	Nom de naissance, pas d'usage
NIR (n° sécu)	13 chiffres + clé (2 chiffres)	Vérifier la cohérence avec la date de naissance
Nationalité	1 = Française, 2 = UE, 3 = Autre	Pour nationalité 3, vérifier le titre de séjour
Situation avant contrat	Code de 1 à 13	Choisir la situation juste avant le contrat
Handicap	Cocher si RQTH	Obligatoire pour majoration aide à 6 000 €
Représentant légal	Obligatoire si mineur	Compléter nom, prénom et adresse

Codes situation avant contrat :

1 : Scolaire
2 : Prépa apprentissage
3 : Étudiant
4 : Contrat d'apprentissage
5 : Contrat de professionnalisation
6 : Contrat aidé
7 : Salarié
8 : Personne à la recherche d'un emploi
9 : Inactif
10 : Contrat de volontariat
11 : Autre (préciser)

Rubrique 3 : Le maître d'apprentissage

Deux maîtres d'apprentissage maximum peuvent être désignés.

Champs	Règles
Nom et prénom	Obligatoire pour le MA n°1
Date de naissance	Pour vérifier qu’il remplit les conditions légales (majeur ou mineur, ...)
Diplôme le plus élevé	Code diplôme + intitulé
Niveau diplôme	De 01 (Doctorat) à 13 (Aucun diplôme)
Titre ou diplôme dans domaine	Cocher si le maître d'apprentissage a un diplôme dans le domaine enseigné
Nombre d'années d'expérience	Minimum requis selon diplôme du maître d'apprentissage

Conditions du maître d'apprentissage :

être majeur ;
être salarié de l'entreprise ;
posséder un diplôme au moins égal à celui préparé par l'apprenti + 1 an d'expérience ;
OU 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier (sans diplôme équivalent) ;
maximum 2 apprentis + 1 redoublant par maître d'apprentissage

Rubrique 4 : Le contrat

Champ	Options	Commentaires
Type de contrat	11 = 1er contrat, 21 = Renouvellement, 31 = Suite de contrat	Suite de contrat = nouveau contrat après un précédent rompu
Type de dérogation	Codes 11 à 60 selon situation	Laisser vide si pas de dérogation
Date de début	JJ/MM/AAAA	Premier jour de travail effectif
Date de fin	JJ/MM/AAAA	Laissé vide si CDI
Durée hebdomadaire	Heures	35h par défaut
Travail sur machines dangereuses	OUI/NON	Déclaration préalable si mineur
Rémunération	% du SMIC ou SMC	Vérifier les grilles en vigueur

Types de dérogation courants :

11 : Âge > 29 ans – travailleur handicapé ;
12 : Âge > 29 ans – sportif de haut niveau ;
21 : Réduction de durée ;
22 : Allongement de durée ;
50 : Début formation 3 mois avant/après rentrée

Rubrique 5 : La formation et l’organisme de formation

La formation :

Champ	Format	Attention
Code diplôme	8 caractères	Vérifier sur le RNCP
Intitulé précis du diplôme	Texte	Copier l'intitulé exact du RNCP
Date de début de formation	JJ/MM/AAAA	Première journée au CFA
Date prévue examen	JJ/MM/AAAA	Session d'examen visée
Durée de la formation	Heures/an	Minimum 25% du temps de travail

L’organisme de formation :

Champ	Format
Dénomination	Nom officiel du CFA
N° UAI	7 chiffres + 1 lettre
N° SIRET	14 chiffres
Adresse	Adresse du CFA responsable

Le visa du CFA :

Cette rubrique est complétée et signée par le CFA avant transmission à l'OPCO. Le CFA atteste de la cohérence du contrat avec la formation.

Rubrique 6 : Cadre réservé à l'organisme en charge du dépôt du candidat

Signatures obligatoires :

L'employeur (ou son représentant avec délégation) ;
L'apprenti(e) ;
Le représentant légal si l'apprenti est mineur

Chaque signataire doit dater et signer. Une signature électronique est valable.

Le Cerfa : contrat de professionnalisation

Différences avec le cerfa apprentissage

Le Cerfa de professionnalisation partage une structure similaire mais comporte des spécificités :

Élément	Cerfa apprentissage	Cerfa professionnalisation
Tuteur/MA	Maître d'apprentissage	Tuteur
Visa CFA	Obligatoire	Non prévu
Programme formation	Non joint	À joindre obligatoirement
Parcours de formation	Formation initiale	Formation continue

Les rubriques spécifiques

Rubrique "Tuteur" :

Le tuteur doit justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans la qualification visée. Il peut encadrer au maximum 3 salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Rubrique "Qualification visée" :

Contrairement à l'apprentissage (toujours un diplôme), le contrat pro peut viser :

un diplôme ou titre inscrit au RNCP ;
un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
une qualification reconnue par la convention collective de branche

Rubrique "Organisme de formation" :

L'organisme doit être titulaire de la certification Qualiopi pour les actions de formation par alternance.

Documents à joindre au Cerfa

Programme de formation détaillant :
- objectifs pédagogiques;
- contenus de la formation ;
- moyens pédagogiques ;
- modalités d'évaluation ;
- durée de la formation
Convention de formation entre l'employeur et l'organisme
Document d'évaluation des acquis (le cas échéant)

Erreurs bloquantes et comment les éviter

Erreurs les plus fréquentes

Erreur	Conséquence	Solution
SIRET erroné ou inactif	Rejet du contrat	Vérifier sur l’annuaire des entreprises
NIR incomplet ou incohérent	Blocage paiement aides	Vérifier avec attestation sécu
Rémunération inférieure au minimum	Rejet du contrat	Utiliser les grilles officielles
Maître d'apprentissage non qualifié	Refus d'enregistrement	Vérifier diplômes et expérience
Dates incohérentes	Demande de correction	Début contrat ≤ fin contrat
Effectif salarié erroné	Mauvais calcul de l'aide	Indiquer l'effectif de l'entreprise (SIREN)
Absence de visa CFA	Contrat non traité	Faire signer le CFA avant envoi

Points de contrôle avant envoi

✅ Le SIRET est actif et correspond à l'établissement d'exécution

✅ Les dates de début/fin de contrat sont cohérentes

✅ La date de début de formation est dans la fenêtre autorisée

✅ La rémunération respecte les minima légaux

✅ Le maître d'apprentissage remplit les conditions

✅ Le Cerfa est signé par toutes les parties

✅ Le CFA a visé le contrat (apprentissage uniquement)

✅ Le programme de formation est joint (professionnalisation uniquement)

Transmission à l'OPCO

Délai de transmission

Le contrat doit être transmis à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution.

Délai maximum pour bénéficier des aides : 6 mois après la conclusion du contrat.

Modes de transmission

Canal	Délai de traitement	Recommandé
Portail en ligne OPCO	Le plus rapide	✅ Oui
Email avec PJ	Variable	⚠️ Selon OPCO
Courrier postal	Le plus lent	❌ À éviter

Ce que vérifie l'OPCO

Complétude : Tous les champs obligatoires sont renseignés
Cohérence : Dates, âge, rémunération sont logiques
Éligibilité : L'employeur peut conclure un contrat d'alternance
Financement : La formation est éligible à la prise en charge

Délai de réponse

L'OPCO a 20 jours pour statuer. Trois issues possibles :
- Accord de prise en charge → Le contrat est déposé auprès des services du ministère
- Demande de pièces complémentaires → Délai suspendu jusqu'à réception
- Refus motivé → Notifié aux parties, possibilité de correction et renvoi

Cas de l'avenant au contrat

Quand faire un avenant ?

Un avenant est nécessaire pour modifier un élément essentiel du contrat en cours :

changement de maître d'apprentissage ;
modification de la durée du contrat ;
changement de diplôme préparé ;
changement de CFA ;
modification de la rémunération (hors évolutions légales) ;
changement d'établissement d'exécution

Le formulaire d'avenant

Pour l'apprentissage : Utiliser le Cerfa apprentissage en cochant la case "Avenant" et en indiquant le numéro du contrat initial.

Pour le contrat pro : Rédiger un avenant au contrat de travail et le transmettre à l'OPCO.

Délai de transmission de l'avenant

L'avenant doit être transmis à l'OPCO dans les 5 jours suivant sa signature.

Formulaire de rupture

Cerfa de rupture (apprentissage)

En cas de rupture du contrat d'apprentissage après la période probatoire, les parties doivent compléter un formulaire de constat de rupture.

Destinataires de la notification :

l'OPCO (sous 5 jours) ;
le CFA (sans délai) ;
la DREETS (pour les ruptures à l'initiative de l'employeur)

Le formulaire de rupture est disponible auprès des OPCO ou des CCI/CMA.

Rupture du contrat de professionnalisation

Pas de formulaire spécifique. La rupture suit les règles du droit du travail (CDD ou CDI) avec notification à l'OPCO, à l'organisme de formation et aux organismes sociaux.

Ressources et contacts

Télécharger les formulaires

Identifier votre OPCO 👉 quel-est-mon-opco.francecompetences.fr

Saisissez votre SIRET ou le code IDCC de votre convention collective pour trouver l'OPCO compétent.

Vérifier un numéro SIRET 👉 sirene.fr - Annuaire officiel des entreprises

Codes diplômes et RNCP 👉 France Compétences - RNCP

FAQ technique

Le contrat peut-il être antidaté ?

Non. La date de début du contrat doit correspondre au premier jour réel de travail. L'antidatage peut entraîner un refus d'enregistrement.

Peut-on modifier un Cerfa déjà transmis à l'OPCO ?

Oui, tant que le contrat n'est pas définitivement enregistré. Contactez rapidement votre OPCO pour signaler l'erreur et transmettre un nouveau Cerfa corrigé.

Le Cerfa doit-il être transmis en original ?

Non, une copie numérique (scan ou photo lisible) suffit. La signature électronique est acceptée.

Que faire si l'apprenti n'a pas encore son numéro de sécurité sociale ?

Transmettre le contrat avec la mention "en cours d'immatriculation". L'OPCO pourra demander le NIR ultérieurement pour finaliser le dossier.

Comment corriger une erreur de rémunération après enregistrement ?

Établir un avenant au contrat avec la rémunération corrigée. Si la rémunération était inférieure au minimum légal, régulariser les salaires en appliquant la grille légale depuis le début du contrat.

Sources : Ministère du Travail, Code du travail, notices Cerfa.