Dernière mise à jour le : 05/02/26
IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) traite de vos données à caractère personnel en conformité avec le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
FINALITÉS DU TRAITEMENT ET LICEITÉ
La DGEFP procède à un traitement de données à caractère personnel à travers le service La bonne alternance, ayant pour finalités :
- La création d’un espace recruteur par les entreprises ou les centres de formation d’apprentis pour la publication et le suivi d’offres d’emploi en alternance, sous réserve d’une validation préalable du compte, effectuée par un contrôle automatisé dans des bases de données ou une instruction manuelle par les opérateurs de compétences ou l’équipe en charge du service ;
- Le dépôt d’offres d’emploi en alternance par les entreprises ou par les centres de formation d’apprentis au nom de leurs entreprises partenaires ;
- L’identification des entreprises particulièrement susceptibles de recruter des personnes en alternance ;
- La mise en relation des entreprises avec les centres de formation d’apprentis en lien avec les offres d’emploi déposées ;
- La gestion des candidatures des apprentis qui répondent aux offres d’alternance ou qui adressent des candidatures spontanées ;
- La gestion des demandes de rendez-vous des candidats à l’alternance auprès des centres de formation des apprentis ;
- La mesure de l’impact du service « La bonne alternance » sur le nombre de conclusion de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation ;
- L’envoi de communications aux entreprises, aux centres de formation d’apprentis et aux personnes inscrites en formation à des fins d’information, d’accompagnement, d’enquêtes ou d’évaluation.
- L’envoi de communication aux candidats ayant formulé un ou plusieurs vœux d’orientation en apprentissage sur une des plateformes éducatives (Affelnet, Parcoursup et Mon Master).
La licéité du traitement est fondée sur l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investie la DGEFP conformément à l’article 6,1, e) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
PERSONNES CONCERNÉES
Le traitement de données à caractère personnel concerne :
- Les candidats à l’alternance (le cas échéant, leurs représentants légaux) ;
- Les alternants (le cas échéant, leurs représentants légaux) ;
- Les représentants des entreprises ;
- Les représentants des centres de formation d’apprentis.
CATEGORIES DE DONNÉES
Candidats à l’alternance
- Les données relatives à l’identité des personnes (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
- Les données relatives aux coordonnées des personnes (courriel, téléphone, adresse, etc.) ;
- Les données relatives au parcours professionnel des personnes (formation, diplôme, etc.) ;
- Les données relatives aux contrats d’apprentissage (date de début, de fin de contrat, de rupture, etc.) ;
Les représentants des centres de formation d’apprentis
- Les données relatives à l’identité des personnes (nom, prénom)
- Les données relatives aux coordonnées des personnes (courriel, téléphone, adresse, etc.) ;
- Les données d’ordre professionnel ;
- Les données de traçabilité.
Les représentant des entreprises
- Les données relatives à l’identité des personnes (nom, prénom)
- Les données relatives aux coordonnées des personnes (courriel, téléphone, adresse, etc.) ;
- Les données d’ordre professionnel ;
- Les données de traçabilité.
SOURCE DES DONNÉES ET DUREE DE CONSERVATION
Candidats à l’alternance
Les données d’identification, les coordonnées ainsi que le curriculum vitae des candidats à l’alternance sont fournis directement par les personnes concernées via le site La bonne alternance, ou transmis par les services Diagoriente, OpenClassrooms, Link Pick, Alternance Rapide ou Educonnectup.
Les données sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de leur collecte. Les curriculums vitae (CV) sont toutefois supprimés immédiatement après la transmission de la candidature au recruteur.
Les données d’identification des alternants ainsi que les informations relatives à leurs contrats d’apprentissage sont collectées auprès du service dématérialisé de l’apprentissage, pour dans le secteur privé et public industriel et commercial.
Ces données sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de la date présumée de fin du contrat d’apprentissage, puis supprimées.
Les données d’identification, les coordonnées, les données relatives aux contrats d’apprentissage sont récupérées via le Tableau de bord de l’apprentissage (DGEFP). Ces données sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de la date de début de formation, puis supprimées.
Les données d’identification, les coordonnées, des candidats en apprentissage et le cas échéant de leurs représentants légaux, ainsi que les vœux en apprentissage sont récupérés auprès Affelnet et Parcoursup (ministère de l’Éducation nationale) et Mon Master (ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche). Ces données sont conservées pendant une durée de 24 mois à compter de la date de formulation du vœu sur la plateforme d’origine (vœu d’apprentissage), puis supprimées.
Les représentants des centres de formation d’apprentis et les représentant des entreprises
Les données d’identification et coordonnées des représentants des entreprises sont directement fournies par les personnes, ou récupérées auprès de l’opérateur France travail (espace recruteur), ou récupérées auprès de bases de données d’entreprises des Opérateurs de compétences (OPCO), ou du site institutionnel Place de l’apprentissage et des stages (ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification), ou auprès du service dématérialisé de l’apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial.
Les données des représentants des entreprises et des organismes de formation sont conservées 2 à compter de la dernière compter de la dernière connexion à leur espace personnel.
Les données des représentants des entreprises, collectées de manière indirecte via l’opérateur France Travail, sont conservées pour une durée de 1 mois à compter de leur réception. Ces données sont renouvelées à chaque nouvelle transmission par l’opérateur France Travail, laquelle intervient actuellement selon une périodicité mensuelle.
Les données des représentants des entreprises, qui ont été collectées de manière indirecte auprès d’autres sources, sont conservées 2 ans à compter de leur réception.
DESTINATAIRES DES DONNÉES
Sont destinataires des données à caractère personnel, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs missions :
- La DGEFP et ses sous-traitants en charge de l’administration et de l’hébergement du service ;
- Les organismes de formation ;
- Les entreprises ;
- Les Opérateurs de compétences.
VOS DROITS SUR LES DONNÉES VOUS CONCERNANT
Vous pouvez accéder aux données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition.
Vous pouvez exercer ces droits, en adressant un courrier à l’attention du Délégué à la Protection des Données de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris ou par courrier électronique à :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.