• Contrat en apprentissage : plus d’informations sur le site du Ministère du Travail, et service public
• Contrat de professionnalisation : plus d’informations sur le site du Ministère du Travail, et service public

Structure du formulaire

Le Cerfa comporte 6 rubriques principales :

1. L'employeur
2. L'apprenti(e)
3. Le maître d'apprentissage
4. Le contrat
5. La formation et l’organisme de formation
6. Cadre réservé à l'organisme en charge du dépôt du candidat

Rubrique 1 : L'employeur

Pour comprendre la distinction entre les différents types d’employeurs (privé et public), consultez la notice du cerfa apprentissage (page 2)

Employeurs spécifiques (codes) :

• 1 : Entreprise de travail temporaire
• 2 : Groupement d'employeurs
• 3 : Employeur saisonnier
• 4 : Apprentissage familial
• 5 : Employeur du secteur public

Rubrique 2 : L'apprenti(e)

Codes situation avant contrat :

• 1 : Scolaire
• 2 : Prépa apprentissage
• 3 : Étudiant
• 4 : Contrat d'apprentissage
• 5 : Contrat de professionnalisation
• 6 : Contrat aidé
• 7 : Salarié
• 8 : Personne à la recherche d'un emploi
• 9 : Inactif
• 10 : Contrat de volontariat
• 11 : Autre (préciser)

Rubrique 3 : Le maître d'apprentissage

Deux maîtres d'apprentissage maximum peuvent être désignés.

Conditions du maître d'apprentissage :

• être majeur ;
• être salarié de l'entreprise ;
• posséder un diplôme au moins égal à celui préparé par l'apprenti + 1 an d'expérience ;
• OU 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier (sans diplôme équivalent) ;
• maximum 2 apprentis + 1 redoublant par maître d'apprentissage

Rubrique 4 : Le contrat

Types de dérogation courants :

• 11 : Âge > 29 ans – travailleur handicapé ;
• 12 : Âge > 29 ans – sportif de haut niveau ;
• 21 : Réduction de durée ;
• 22 : Allongement de durée ;
• 50 : Début formation 3 mois avant/après rentrée

Rubrique 5 : La formation et l’organisme de formation

La formation :

L’organisme de formation :

Le visa du CFA :

Cette rubrique est complétée et signée par le CFA avant transmission à l'OPCO. Le CFA atteste de la cohérence du contrat avec la formation.

Rubrique 6 : Cadre réservé à l'organisme en charge du dépôt du candidat

Signatures obligatoires :

• L'employeur (ou son représentant avec délégation) ;
• L'apprenti(e) ;
• Le représentant légal si l'apprenti est mineur

Chaque signataire doit dater et signer. Une signature électronique est valable.

Différences avec le cerfa apprentissage

Le Cerfa de professionnalisation partage une structure similaire mais comporte des spécificités :

Les rubriques spécifiques

Rubrique "Tuteur" :

Le tuteur doit justifier d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle dans la qualification visée. Il peut encadrer au maximum 3 salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Rubrique "Qualification visée" :

Contrairement à l'apprentissage (toujours un diplôme), le contrat pro peut viser :

• un diplôme ou titre inscrit au RNCP ;
• un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ;
• une qualification reconnue par la convention collective de branche

Rubrique "Organisme de formation" :

L'organisme doit être titulaire de la certification Qualiopi pour les actions de formation par alternance.

Documents à joindre au Cerfa

1. Programme de formation détaillant :
   • objectifs pédagogiques;
   • contenus de la formation ;
   • moyens pédagogiques ;
   • modalités d'évaluation ;
   • durée de la formation
2. Convention de formation entre l'employeur et l'organisme
3. Document d'évaluation des acquis (le cas échéant)

Erreurs les plus fréquentes

Points de contrôle avant envoi

✅ Le SIRET est actif et correspond à l'établissement d'exécution

✅ Les dates de début/fin de contrat sont cohérentes

✅ La date de début de formation est dans la fenêtre autorisée

✅ La rémunération respecte les minima légaux

✅ Le maître d'apprentissage remplit les conditions

✅ Le Cerfa est signé par toutes les parties

✅ Le CFA a visé le contrat (apprentissage uniquement)

✅ Le programme de formation est joint (professionnalisation uniquement)

Délai de transmission

Le contrat doit être transmis à l'OPCO dans les 5 jours ouvrables suivant le début d'exécution.

Délai maximum pour bénéficier des aides : 6 mois après la conclusion du contrat.

Modes de transmission

Ce que vérifie l'OPCO

1. Complétude : Tous les champs obligatoires sont renseignés
2. Cohérence : Dates, âge, rémunération sont logiques
3. Éligibilité : L'employeur peut conclure un contrat d'alternance
4. Financement : La formation est éligible à la prise en charge

Délai de réponse

1. L'OPCO a 20 jours pour statuer. Trois issues possibles :
   • Accord de prise en charge → Le contrat est déposé auprès des services du ministère
   • Demande de pièces complémentaires → Délai suspendu jusqu'à réception
   • Refus motivé → Notifié aux parties, possibilité de correction et renvoi

Quand faire un avenant ?

Un avenant est nécessaire pour modifier un élément essentiel du contrat en cours :

• changement de maître d'apprentissage ;
• modification de la durée du contrat ;
• changement de diplôme préparé ;
• changement de CFA ;
• modification de la rémunération (hors évolutions légales) ;
• changement d'établissement d'exécution

Le formulaire d'avenant

Pour l'apprentissage : Utiliser le Cerfa apprentissage en cochant la case "Avenant" et en indiquant le numéro du contrat initial.

Pour le contrat pro : Rédiger un avenant au contrat de travail et le transmettre à l'OPCO.

Délai de transmission de l'avenant

L'avenant doit être transmis à l'OPCO dans les 5 jours suivant sa signature.

Cerfa de rupture (apprentissage)

En cas de rupture du contrat d'apprentissage après la période probatoire, les parties doivent compléter un formulaire de constat de rupture.

Destinataires de la notification :

• l'OPCO (sous 5 jours) ;
• le CFA (sans délai) ;
• la DREETS (pour les ruptures à l'initiative de l'employeur)

Le formulaire de rupture est disponible auprès des OPCO ou des CCI/CMA.

Rupture du contrat de professionnalisation

Pas de formulaire spécifique. La rupture suit les règles du droit du travail (CDD ou CDI) avec notification à l'OPCO, à l'organisme de formation et aux organismes sociaux.

Télécharger les formulaires

• Cerfa - Contrat d'apprentissage
• Cerfa - Contrat de professionnalisation

Identifier votre OPCO 👉 quel-est-mon-opco.francecompetences.fr

Saisissez votre SIRET ou le code IDCC de votre convention collective pour trouver l'OPCO compétent.

Vérifier un numéro SIRET 👉 sirene.fr - Annuaire officiel des entreprises

Codes diplômes et RNCP 👉 France Compétences - RNCP

Le contrat peut-il être antidaté ?

Peut-on modifier un Cerfa déjà transmis à l'OPCO ?

Le Cerfa doit-il être transmis en original ?

Que faire si l'apprenti n'a pas encore son numéro de sécurité sociale ?

Comment corriger une erreur de rémunération après enregistrement ?

Sources : Ministère du Travail, Code du travail, notices Cerfa.